JORF n°0090 du 16 avril 2022

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Format des données pour les fichiers CSV dans le référentiel du VTFE

Résumé Les entreprises doivent suivre des règles précises pour créer des fichiers CSV avec des informations sur les véhicules qu'elles mettent en relation.

ANNEXE

RÉFÉRENTIEL DU FORMAT DES DONNÉES

Généralités

| REGLES DE GESTION LIEES AU FICHIER CSV | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Jeu de caractères (encoding) : UTF-8 | | Séparateur : point-virgule ( ; ) | | Aucune valeur ne peut contenir le caractère " point-virgule " choisi comme séparateur | | En-tête de colonne sur la première ligne : oui (obligatoire) | | Données tabulaires, une ligne par numéro SIREN. Une déclaration est donc décrite sur autant de lignes qu'elle couvre de numéros SIREN. | | La présence de tous les champs est obligatoire.

Si le champ n'est pas applicable, alors laisser le champ vide et conserver les séparateurs ( ; ).

Si le champ est applicable mais que sa valeur est nulle, alors entrer la valeur ‘0'| | Nom du fichier : VTFE_plateforme_sirenDeclarant_AAAAMMJJ.csv | | Avec sirenDeclarant = le numéro SIREN de la personne morale déclarante | | Exemple : VTFE_plateforme_841983828_20240430.csv |

Données

| Identification du champ | Description | Format | Norme et nomenclature de référence | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Informations relatives à l'identité des personnes morales (obligatoires) | | | | | sirenDeclarant | Numéro SIREN de la personne morale déclarante | Texte (9 caractères)

Répété sur autant de lignes qu'il couvre de sirenCouvert différents| Identifiant du Système d'identification du répertoire des entreprises (Sirene)

http://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIREN_stype| | nom | Dénomination officielle de la personne morale | Texte | | | naf | Code d'activité principale exercée | Texte (6 caractères)

Exemple : 63.12Z | Nomenclature d'activité française (NAF) 2008, niveau 732

http://xml.insee.fr/schem/naf.html#SousClasseNAF2008_stype | | Informations relatives au nombre de véhicules mis en relation au cours de l'année N-1 | | | | | nbVelo | Nombre de cycles, y compris à pédalage assisté (1) | Nombre entier | | | nbL | Nombre de véhicules de catégories L1e-A, L1e-B, L2e-P, L2e-U et L3a-A1 (2-3RM) (2) | Nombre entier | | | nbLEL | Nombre de 2-3RM électriques purs | Nombre entier | | | nbLH2 | Nombre de 2-3RM à hydrogène (hybrides inclus) | Nombre entier | | | Pourcentage de cycles, y compris à pédalage assisté ou de véhicules de catégories L1e-A, L1e-B, L2e-P, L2e-U et L3a-A1 à très faibles émissions parmi les véhicules mis en relation au cours de l'année N-1| | | | | pcent23RTFE | Part de cycles, y compris à pédalage assisté, ou de véhicules 2-3RM à très faibles émissions

Correspond au quotient rapporté sur 100 de la somme des valeurs des champs nbVelo, nbVAE, nbLEL et nbLH2 sur la somme des valeurs des champs nbVelo, nbVAE et nbL.| Décimal

Le séparateur des décimales est la virgule | |

(1) Au sens des 6.10 et 6.11 de l'article R. 311-1 du code de la route.

(2) Au sens des 4.1.1, 4.1.2, 4.1.3, 4.2.1, 4.2.2 et 4.3.1 de l'article R. 311-1 du code de la route.


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Version 1

ANNEXE

RÉFÉRENTIEL DU FORMAT DES DONNÉES

Généralités

REGLES DE GESTION LIEES AU FICHIER CSV

Jeu de caractères (encoding) : UTF-8

Séparateur : point-virgule ( ; )

Aucune valeur ne peut contenir le caractère " point-virgule " choisi comme séparateur

En-tête de colonne sur la première ligne : oui (obligatoire)

Données tabulaires, une ligne par numéro SIREN. Une déclaration est donc décrite sur autant de lignes qu'elle couvre de numéros SIREN.

La présence de tous les champs est obligatoire.

Si le champ n'est pas applicable, alors laisser le champ vide et conserver les séparateurs ( ; ).

Si le champ est applicable mais que sa valeur est nulle, alors entrer la valeur ‘0'

Nom du fichier : VTFE_plateforme_sirenDeclarant_AAAAMMJJ.csv

Avec sirenDeclarant = le numéro SIREN de la personne morale déclarante

Exemple : VTFE_plateforme_841983828_20240430.csv

Données

Identification du champ

Description

Format

Norme et nomenclature de référence

Informations relatives à l'identité des personnes morales (obligatoires)

sirenDeclarant

Numéro SIREN de la personne morale déclarante

Texte (9 caractères)

Répété sur autant de lignes qu'il couvre de sirenCouvert différents

Identifiant du Système d'identification du répertoire des entreprises (Sirene)

http://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIREN_stype

nom

Dénomination officielle de la personne morale

Texte

naf

Code d'activité principale exercée

Texte (6 caractères)

Exemple : 63.12Z

Nomenclature d'activité française (NAF) 2008, niveau 732

http://xml.insee.fr/schem/naf.html#SousClasseNAF2008_stype

Informations relatives au nombre de véhicules mis en relation au cours de l'année N-1

nbVelo

Nombre de cycles, y compris à pédalage assisté (1)

Nombre entier

nbL

Nombre de véhicules de catégories L1e-A, L1e-B, L2e-P, L2e-U et L3a-A1 (2-3RM) (2)

Nombre entier

nbLEL

Nombre de 2-3RM électriques purs

Nombre entier

nbLH2

Nombre de 2-3RM à hydrogène (hybrides inclus)

Nombre entier

Pourcentage de cycles, y compris à pédalage assisté ou de véhicules de catégories L1e-A, L1e-B, L2e-P, L2e-U et L3a-A1 à très faibles émissions parmi les véhicules mis en relation au cours de l'année N-1

pcent23RTFE

Part de cycles, y compris à pédalage assisté, ou de véhicules 2-3RM à très faibles émissions

Correspond au quotient rapporté sur 100 de la somme des valeurs des champs nbVelo, nbVAE, nbLEL et nbLH2 sur la somme des valeurs des champs nbVelo, nbVAE et nbL.

Décimal

Le séparateur des décimales est la virgule

(1) Au sens des 6.10 et 6.11 de l'article R. 311-1 du code de la route.

(2) Au sens des 4.1.1, 4.1.2, 4.1.3, 4.2.1, 4.2.2 et 4.3.1 de l'article R. 311-1 du code de la route.