JORF n°0089 du 15 avril 2011

Arrêté du 5 avril 2011

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 avril 2011, il est mis fin aux fonctions de M. GERARD-VEYRAC (Jean-Charles, Camille, Louis) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Arnaud HENRY de VILLENEUVE et François-Xavier JANNIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).