JORF n°88 du 14 avril 2007

Article 13

Article 13

Le directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.