JORF n°87 du 11 avril 2004

Arrêté du 5 avril 2004

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2004, la date d'ouverture du scrutin en vue de la désignation du collège des magistrats des cours et des tribunaux et du ministère de la justice est fixée au 7 juin 2004.