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ARRETE du 5 avril 2000

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La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 2 avril 1999 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 février 2000 portant extension de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 et de textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'avenant n° 4 (Prévoyance des cadres) et l'avenant n° 6 (Prévoyance des non-cadres) du 1er octobre 1999 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 9 novembre et 20 novembre 1999 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrêtent :

En vigueur depuis le samedi 15 avril 2000

ARRETE du 5 avril 2000
Article 1, 2, 3