JORF n°87 du 12 avril 1991

Arrêté du 5 avril 1991

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget,

Vu le décret no 74-1068 du 13 décembre 1974 portant création d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Le taux de l'indemnité horaire du dimanche et des jours fériés institué par le décret du 13 décembre 1974 susvisé est fixé à 13,90 F par heure.

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Art. 2. - L'arrêté du 17 janvier 1989 relatif aux taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée aux personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est abrogé.

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Art. 3. - Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

FIXE A 13,90FRS PAR HEURE LE TAUX DE L'INDEMNITE SUSVISEE INSTITUEE PAR LE DECRET 741068 DU 13-12-1974.

ABROGE L'ARRETE DU 17-02-1989.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.

Fait à Paris, le 5 avril 1991.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration pénitentiaire:

Le sous-directeur,

J.-L. PEROL

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

D. BARGAS

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC