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Arrêté du 5 avril 1988

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En vigueur depuis le 16 avril 1988

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Obligation d'un accord dans la convention collective de la fourrure

Résumé. Un accord sur les conditions de travail dans la fourrure à Paris devient obligatoire pour tous.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant n° 26 du 10 novembre 1987 à la convention collective susvisée, concernant la région parisienne.

En vigueur depuis le samedi 16 avril 1988

Arrêté du 5 avril 1988
Article 1er