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ARRETE du 5 avril 1982

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Le ministre du travail,

Sur la proposition du directeur des relations du travail,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, et notamment les articles L. 133-10, L. 133-16 et R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'accord national du 1er février 1982 (deux annexes) sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les industries de la production et de la transformation du papier-carton ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mars 1982 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

En vigueur depuis le 30 avril 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur le temps de travail dans l'industrie du papier

Résumé. Un arrêté de 1982 rend obligatoire un accord sur la réduction du temps de travail dans l'industrie du papier-carton, sauf quelques exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 1er février 1982 (deux annexes) sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les industries de la production et de la transformation du papier-carton à l'exclusion du point 3 du paragraphe X et à l'exclusion du terme " signataires " figurant au dernier alinéa des dispositions finales.

Le cinquième alinéa du paragraphe I est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-4 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'accord dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le vendredi 30 avril 1982

ARRETE du 5 avril 1982
Article 1, 2, 3