Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 5 avril 1982

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 mai 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des dispositions conventionnelles dans l'horlogerie

Résumé. Un arrêté de 1982 rend obligatoires certaines dispositions pour les employeurs et salariés du commerce de gros d'horlogerie.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17 décembre 1979, modifiée par l'avenant n° 2 du 9 mai 1980, les dispositions de :

L'annexe III du 20 novembre 1981 à l'avenant n° 3 à la convention collective susvisée ;

L'avenant n° 4 du 20 novembre 1981 à l'annexe I à la convention collective susvisée ;

L'avenant n° 2 du 25 novembre 1981 à l'annexe I à la convention collective susvisée.

Les dispositions de l'avenant n° 4 sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.

En vigueur depuis le dimanche 2 mai 1982

ARRETE du 5 avril 1982
Article 1