Arrêté du 5 août 2022

Article 7

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Article 7

La directrice générale de l'offre de soins par intérim et la directrice générale de la cohésion sociale au ministère de la santé et de la prévention sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé21 mars 2026

Créé le 13 août 2022 · Abrogé le 21 mars 2026

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Exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables de la santé doivent publier cet arrêté.

La directrice générale de l'offre de soins par intérim et la directrice générale de la cohésion sociale au ministère de la santé et de la prévention sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 août 2022 au vendredi 20 mars 2026

Source : Légifrance