Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges de l'exécution de l'arrêté
Résumé Deux directrices doivent appliquer et publier cet arrêté.
La directrice générale de l'offre de soins par intérim et la directrice générale de la cohésion sociale au ministère de la santé et de la prévention sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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