Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et Notification de la Décision
Résumé Le directeur général doit appliquer cette décision, la donner à Électricité de France et la publier.
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Électricité de France et publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
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