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Arrêté du 5 août 2021

relatif à l'arrêt de la prise en charge de spécialités pharmaceutiques au titre de l'article L. 162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2021

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de la prise en charge d'un médicament spécifique

Résumé. Un médicament contre le cancer du sein ne sera plus remboursé s'il n'est pas utilisé avec une chimiothérapie avant.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-12 (Accès précoce aux médicaments innovants) dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2021 et L. 5123-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16-5-1 (Remboursement des médicaments à accès précoce), L. 162-16-5-1-1 (Déclaration et remises pour les médicaments à accès précoce) et L. 162-16-5-4 (Continuité des traitements pharmaceutiques et sanctions) dans leurs rédactions antérieures au 1er juillet 2021 ;

Vu l'autorisation temporaire d'utilisation (ATU) de cohorte octroyée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à la spécialité mentionnée dans la présente annexe en date du 6 août 2019 ;

Considérant qu'au terme de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique (Accès précoce aux médicaments innovants) susmentionné, le laboratoire exploitant une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) mentionnée au 1° du I de l'article susmentionné doit déposer, ou s'engage à déposer une demande d'autorisation de mise sur le marché (AMM) dans un délai déterminé ;

Considérant la suspension de la demande d'autorisation de mise sur le marché de la spécialité mentionnée dans la présente annexe auprès de l'Agence européenne du médicament dans l'indication concernée en association au paclitaxel par le laboratoire Roche du fait des résultats négatifs de l'étude IMpassion 131 ;

Considérant qu'en application des articles L. 162-16-5-1 (Remboursement des médicaments à accès précoce) et L. 162-16-5-2 (Remboursement des médicaments spéciaux par l'assurance maladie) du code de la sécurité sociale susmentionnés, la prise en charge au titre d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une ATU au sens du 1° du I dudit article L. 5121-12 du code de la santé publique (Accès précoce aux médicaments innovants) est subordonnée au respect des conditions et engagements prévus à cet article ; qu'à défaut, il peut être mis fin à cette prise en charge par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale selon les conditions et modalités mentionnées au III de l'article L. 162-16-5-2 du présent code ;

Vu l'avis rendu par la Commission de la transparence relatif à l'évaluation de TECENTRIQ® en date du 20 juin 2018 ;

Vu le courrier des ministres portant refus d'inscription de TECENTRIQ® sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique (Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques) en association au nabpaclitaxel, indiqué dans le traitement des patients adultes atteints d'un cancer du sein triple négatif localement avancé non résécable ou métastatique, dont les tumeurs présentent une expression de PD-L1 ≥ 1 % et n'ayant pas précédemment reçu de chimiothérapie en situation métastatique en date du 5 août 2021,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de prise en charge d'une spécialité pharmaceutique

Résumé. La prise en charge d'un médicament spécifique est terminée à partir du 5 août 2021.

Il est mis fin à la prise en charge mentionnée au I de l'article L. 162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale (Déclaration et remises pour les médicaments à accès précoce) dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2021 de la spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du remboursement d'un traitement contre le cancer du sein

Résumé. Un médicament contre le cancer du sein ne sera plus remboursé s'il n'est pas utilisé avec une chimiothérapie avant.

Fait le 5 août 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

E. Cohn

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

B. Marin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

Arrêté du 5 août 2021
Article 1
Article 2
Annexe