LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL ADMINISTRATION DES FONCTIONS PUBLIQUES SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.

LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DU BREVET PROFESSIONNEL ADMINISTRATION DES FONCTIONS PUBLIQUES SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.

LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.

LES CANDIDATS TITULAIRES DE CERTAINS DIPLOMES PEUVENT,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ANNEXE V-I AU PRESENT ARRETE ETRE DISPENSES D'UNE OU PLUSIEURS UNITES CONSTITUTIVES DU BREVET PROFESSIONNEL ADMINISTRATION DES FONCTIONS PUBLIQUES.

LA 1ERE SESSION DUDIT BREVET AURA LIEU EN 1999.

LA DERNIERE SESSION ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 04-08-1994 AURA LIEU EN 1998.A L'ISSUE DE CETTE SESSION,L'ARRETE PRECITE EST ABROGE.

APPLICATION DU DECRET 95664 DU 09-05-1995.