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Arrêté du 5 août 1994
FIXANT LE MONTANT DE L'AIDE MENTIONNEE A L'ART. 1 DU DECRET 93645 DU 26-03-1993 FIXANT LES MODALITES DE GESTION DU FONDS D'ENTRAIDE DE L'OFFICINE PREVU A L'ART. 12 DE LA LOI 911406 DU 31-12-1991 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL ET ATTRIBUEE PAR LE FONDS D'ENTRAIDE DE L'OFFICINE
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LE MONTANT DE L'AIDE FORFAITAIRE ET UNIFORME ATTRIBUEE PAR LA COMMISSION DU FONDS D'ENTRAIDE DE L'OFFICINE PHARMACEUTIQUE EST FIXE A 282000FRS.
Arrêté du 5 août 1994