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ARRETE du 5 août 1994

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 26 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 août 1993 portant extension de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage du lin du 28 janvier 1992 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant n° 3 aux annexes Salaires (trois barèmes annexés) du 30 mars 1994 ;

Vu l'avenant n° 4 du 30 mars 1994 modifiant certains articles de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 23 et 24 juin 1994 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure accélérée prévue à l'article R. 133-2 du code du travail pour ce qui concerne l'avenant n° 3,

En vigueur depuis le 17 août 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1994 rend obligatoires certaines modifications dans une convention collective pour tous les employeurs et salariés concernés.

Art. 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, tel qu'il résulte des modifications apportées par les avenants n° 1 du 7 avril 1992 et n° 4 du 30 mars 1994, les dispositions de :

  • l'avenant n° 3 aux annexes Salaires (trois barèmes annexés) du 30 mars 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
  • l'avenant n° 4 du 30 mars 1994 modifiant certains articles de la convention collective susvisée.

Art. 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Art. 3

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-23 en date du 22 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

En vigueur depuis le mercredi 17 août 1994

ARRETE du 5 août 1994
Article 1, 2, 3