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ARRETE du 5 août 1993

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 26 mai 1993 portant extension de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992 (et trois annexes) et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu l'avenant n° 2 dy 10 mars 1993 (plus quatre annexes) aux annexes relatives aux salaires de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 3 et 8 juin 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 18 août 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un avenant sur les salaires dans le secteur du lin

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoire un avenant sur les salaires pour les employeurs et salariés du secteur du rouissage-teillage de lin.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992 (et trois annexes) et des textes qui l'ont modifiée et complétée, les dispositions de l'avenant n° 2 du 10 mars 1993 (plus quatre annexes) aux annexes relatives aux salaires de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le mercredi 18 août 1993

ARRETE du 5 août 1993
Article 1