JORF n°195 du 22 août 1991

Article 4

Article 4

Toutes les informations figurant sur la fiche doivent être fournies par le jeune agriculteur.

Par exception, la fourniture des informations relatives aux marges brutes végétales et animales n'est rendue obligatoire que pour les exercices comptables commençant à compter du 1er janvier 1995.


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Version 1

Toutes les informations figurant sur la fiche doivent être fournies par le jeune agriculteur.

Par exception, la fourniture des informations relatives aux marges brutes végétales et animales n'est rendue obligatoire que pour les exercices comptables commençant à compter du 1er janvier 1995.