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ARRETE du 5 août 1991

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Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;

Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

En vigueur depuis le 14 août 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation d'accords salariaux dans le secteur de la santé

Résumé. Un arrêté de 1991 valide plusieurs accords sur les salaires et classifications dans des conventions collectives de la santé.

Article 1er

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de leur signature, les accords collectifs de travail suivants :

1. - Convention collective du 31 octobre 1951

Avenant n° 91-04 du 18 février 1991 relatif à la situation des secrétaires médicales, des adjoints des services économiques, des rédacteurs, des comptables, des secrétaires en chef de direction et des chefs de bureau ;

Avenant n° 91-06 du 20 mars 1991 relatif à la transposition des mesures intervenues dans la fonction publique au titre du protocole Durafour en matière de majoration indiciaire et de bonification indiciaire à certains emplois (infirmiers, rééducateurs et divers techniciens) de la convention collective du 31 octobre 1951.

2. - Convention collective de la M.G.E.N. :

a) Protocole d'accord du 12 avril 1991 portant revalorisation indiciaire des psychologues ;

b) Protocole d'accord du 12 avril 1991 portant revalorisation indiciaire de certains corps (puéricultrices, masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, techniciens de laboratoire, manipulateurs d'électroradiologie).

3. - Convention collective nationale de la Croix-Rouge française.

a) Avenant n° 91-08 du 21 mars 1991 modifiant la grille de classification des techniciens-chefs, responsables d'un département dans un laboratoire ;

b) Avenant n° 91-09 du 8 avril 1991 modifiant la grille de classification des moniteurs cadres-formateurs de masso-kinésithérapie.

Article 2

Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère n° 91-35, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15.

En vigueur depuis le mercredi 14 août 1991

ARRETE du 5 août 1991
Article 1, 2