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ARRÊTÉ du 5 août 1988

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En vigueur depuis le 13 août 1988

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Obligation d'un avenant salarial dans un secteur spécifique

Résumé. Un accord sur les salaires est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés dans le secteur de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (quatre annexes) mise à jour le 1er février 1985, les dispositions de l'avenant n° 23 du 30 mai 1988 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le samedi 13 août 1988

ARRÊTÉ du 5 août 1988
Article 1