Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 5 août 1983

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 mai 1983 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 31 du 10 mai 1983 (un barème annexé) à l'annexe Salaires ;

Vu l'avenant n° 31 du 10 mai 1983 (un barème annexé) à l'annexe n° V E.T.A.M. ;

Vu l'avenant n° 31 du 10 mai 1983 (un barème annexé) à l'annexe n° IV Ingénieurs et cadres ;

Vu la demande d'extension formulée par les parties signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 juin 1983 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête,

En vigueur depuis le 18 août 1983

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des barèmes salariaux dans l'industrie textile

Résumé. Un arrêté de 1983 rend obligatoires des barèmes de salaires pour les employés et employeurs du secteur textile, en application d'une convention collective.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 modifiée par accord du 29 mai 1979 les dispositions de :

  • l'avenant n° 31 du 10 mai 1983 (un barème annexé) à l'annexe " Salaires " ;
  • l'avenant n° 31 du 10 mai 1983 (un barème annexé) à l'annexe n° V " ETAM " ;
  • l'avenant n° 31 du 10 mai 1983 (un barème annexé) à l'annexe n° VI " Ingénieurs et cadres " ;

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 18 août 1983

ARRETE du 5 août 1983
Article 1, 2, 3