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ARRETE du 5 août 1971

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En vigueur depuis le 3 septembre 1971

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de la convention collective de la sérigraphie

Résumé. Un arrêté de 1971 rend certaines règles d'une convention collective obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la sérigraphie.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des professions et régions comprises dans son champ d'application les dispositions de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 206 de la première annexe relative au personnel ouvrier.

Les articles 101 et 102 des clauses communes à tout le personnel sont étendues sous réserve de l'application de l'article 1er a du livre III du code du travail.

L'article 107 des clauses communes à tout le personnel est étendu sous réserve de l'application de l'article 25 du livre Ier du code du travail.

L'article 214 de la première annexe relative au personnel ouvrier est étendu sous réserve de l'application de la loi du 21 juin 1936.

L'article 219 de la première annexe relative au personnel ouvrier est étendu sous réserve de l'application de l'article 29 IV du livre Ier du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le vendredi 3 septembre 1971

ARRETE du 5 août 1971
Article 1, 2, 3