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ARRETE du 5 août 1964

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Le ministre du travail,

Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi,

Vu les articles 31f et suivants du livre Ier du code du travail et, notamment, les articles 31j, 31k et 31v modifié ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1961 portant extension de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu les avenants n° 8 du 29 avril 1963, n° 8 bis du 9 septembre 1963 et n° 8 ter du 3 décembre 1963 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 avril 1964 ;

Vu les observations recueillies au cours de l'enquête ;

Vu l'avis de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

En vigueur depuis le 22 août 1964

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, tel qu'il résulte de l'article 1er, modifiée par l'avenant du 27 novembre 1959, sous réserve de l'exclusion prononcée, en ce qui concerne ledit article 1er, par l'article 1er de l'arrêté du 15 novembre 1961, ainsi que dans leur champ d'application respectif, les dispositions des avenants ci-après :

L'avenant n° 8 du 9 avril 1963 ;

L'avenant n° 8 bis du 9 septembre 1963, à l'exclusion du 4° de l'article 53 ;

L'avenant n° 8 ter du 3 décembre 1963, à l'exclusion des articles 1er et 2.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale des exploitations frigorifiques.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les avenants dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er du présent arrêté.

En vigueur depuis le samedi 22 août 1964

ARRETE du 5 août 1964
Article 1, 2, 3