JORF n°0224 du 25 septembre 2025

Arrêté du 4 septembre 2025

Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 4 septembre 2025, est nommée présidente suppléante de la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, pour une durée allant du 1er septembre 2025 au 7 janvier 2027, Mme Valérie DISTINGUIN.