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Arrêté du 4 septembre 2025

modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation

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Modification des règles pour les installations classées

Résumé. Les exploitants d'installations doivent maintenant fournir des cartes électroniques pour délimiter les zones à risque et les règles sur les études de dangers sont modifiées.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 12 mars 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 mars au 6 avril 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

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Modification des exigences pour les cartographies de sécurité

Résumé. Les exploitants d'installations doivent maintenant fournir des cartographies électroniques géoréférencées pour délimiter les zones à risque, selon des standards précis.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 septembre 2005Sct. TITRE V : CARTOGRAPHIESArrêté du 29 septembre 2005Sct. Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- Arrêté du 29 septembre 2005
Sct. TITRE V : CARTOGRAPHIES, Sct. Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les études de dangers des installations classées

Résumé. L'arrêté modifie les règles sur les études de dangers des installations classées et abroge un ancien arrêté sur les seuils d'effets des phénomènes accidentels.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 septembre 2005Art. 13 → Version 2Arrêté du 29 septembre 2005Art. 15Arrêté du 29 septembre 2005Art. 12
- Arrêté du 29 septembre 2005
Art. 13, Art. 15, Art. 12, Art. 14, Art. 11
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Modification d'un arrêté de 2005

Résumé. Un arrêté du 4 septembre 2025 modifie un article d'un autre arrêté de 2005.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 septembre 2005Art. 13 → Version 2
- Arrêté du 29 septembre 2005
Art. 13

En vigueur depuis le 6 septembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 4 septembre 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 septembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le samedi 6 septembre 2025

Arrêté du 4 septembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4