JORF n°0216 du 11 septembre 2024

Arrêté du 4 septembre 2024

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'accord départemental du 23 novembre 2015 sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non-cadres des exploitations et entreprises agricoles de la Haute-Loire et de la Lozère ;

Vu l'arrêté du 7 mars 2016 portant extension de l'accord départemental du 23 novembre 2015 sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non-cadres des exploitations et entreprises agricoles de la Haute-Loire et de la Lozère et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'avenant n° 2 du 13 février 2024 à l'accord départemental du 23 novembre 2015 sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non-cadres des exploitations et entreprises agricoles de la Haute-Loire et de la Lozère ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 15 juin 2024 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 juillet 2024 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'avenant n°2 sur l'assurance complémentaire santé des salariés agricoles

Résumé Les nouvelles règles d'assurance santé pour les salariés agricoles de la Haute-Loire et de la Lozère sont obligatoires pour tous, sauf quelques exceptions.

Les dispositions de l'avenant n° 2 du 13 février 2024 à l'accord départemental du 23 novembre 2015 sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non-cadres des exploitations et entreprises agricoles de la Haute-Loire et de la Lozère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves et l'exclusion suivantes :
1° Les termes « la condition d'ancienneté est réputée acquise au 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel le salarié acquiert trois mois d'ancienneté » à l'article 1er de l'avenant sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale ;
2° Le tableau de garanties en annexe de l'avenant est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 160-13, L. 162-58 et L. 871-1 du code de la sécurité sociale ;
3° L'avenant est étendu sous réserve du respect de l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.

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Article 2

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Disposition d'application de l'avenant visé à l'article 1er

Résumé Les règles et les sanctions de l'avenant de l'article 1er s'appliquent dès la publication de cet arrêté, pour la durée restante et selon les conditions de l'avenant.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 septembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2024/27 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.