Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 septembre 2009, la société REGIONGAZ est autorisée à fournir du gaz naturel sur le territoire métropolitain continental aux catégories de clients suivantes :
― les fournisseurs ;
― les clients non domestiques, y compris ceux qui assurent des missions d'intérêt général ;
― les clients domestiques.
L'autorisation de fourniture de gaz naturel de la Compagnie générale des eaux (devenue société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux) est transférée à la société REGIONGAZ à compter de la date de transfert au profit de cette dernière des contrats d'approvisionnement en gaz naturel et des contrats de fourniture de gaz naturel passés par la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux.
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