JORF n°214 du 16 septembre 2003

Arrêté du 4 septembre 2003

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de solier moquettiste ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de solier moquettiste ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 27 mai 2003,

Arrête :

Article 1

Le titre professionnel de solier moquettiste est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 233 s (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.

Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de solier moquettiste sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3

Le titre professionnel de solier moquettiste est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :

  1. Poser des revêtements de sol souples de technicité courante ;
  2. Poser des revêtements de sol souples de technicité spécifique.
    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article 3 bis

| SOLIER MOQUETTISTE
(arrêté du 4 septembre 2003 modifié) | SOLIER MOQUETTISTE
(présent arrêté) | |--------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------| | Poser des revêtements de sols souples de technicité courante dans le bâtiment. | Poser des revêtements de sols souples de technicité courante. | |Poser des revêtements de sols souples de technicité spécifique dans le bâtiment.|Poser des revêtements de sols souples de technicité spécifique.|

Article 4

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel : solier moquettiste.

Niveau : V.

Code NSF : 233 s.

Résumé du référentiel d'emploi

Le solier moquettiste pose des revêtements de sol souple courants et spécifiques ainsi que les lames de stratifié à l'intérieur de divers bâtiments. Il assure une mise en œuvre sur le plan technique, décoratif et esthétique conforme aux normes techniques et au cahier des charges. Dans un premier temps, il prépare l'intervention, déplace du mobilier, dépose et évacue les anciens revêtements au sol, approvisionne et distribue les revêtements à poser sur le chantier, participe à la réception des supports, prépare et adapte les supports, applique un enduit de ragréage. Puis, dans un deuxième temps, il réalise le débit des matériaux, étale la colle ou pose des bandes adhésives, pose tous types de revêtements souples résilients et les lames stratifiés au sol et sur escaliers, réalise des soudures, fait des relevés en plinthe et pose les accessoires de finitions, trie et évacue les déchets, nettoie sa prestation et ses outils. Durant la réalisation de ses tâches, il s'autocontrôle en permanence.

Le solier moquettiste exerce son emploi dans les maisons individuelles, les immeubles d'habitation, les bâtiments industriels, les ouvrages fonctionnels (lycées, hôpitaux), les salles de sport ou les magasins, il intervient avec les lots réalisant les finitions des bâtiments avant la livraison. Il pratique souvent seul, à l'intérieur des locaux clos et couverts. La tenue de l'emploi implique des déplacements et des changements de chantiers. Les horaires sont réguliers, mais les impératifs techniques peuvent entraîner des dépassements journaliers ou un travail intensif en fin de semaine. Le respect des règles d'hygiène et de sécurité et le port des équipements de protection individuelle sont indispensables.

Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification

  1. Poser des revêtements de sol souples
    de technicité courante

Poser du revêtement de sol PVC et textile courants en dalle et en lès.

Poser du revêtement de sol stratifié en lame.

  1. Poser des revêtements de sol souples
    de technicité spécifique

Poser du revêtement de sol PVC et textile spécifiques en dalle et en lès.

Poser du revêtement de sol linoléum en dalle et en lès.

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles
par le détenteur du titre

Le bâtiment, dans les entreprises exerçant la pose de revêtements de sol.

Les magasins assurant la vente et la pose de revêtements de sol souples.

Les services d'entretien des collectivités publiques et des sociétés privées.

Les emplois de poseur de revêtements souples ou solier moquettiste, selon la convention collective des ouvriers du bâtiment n° 3193 (pour les entreprises de plus de dix salariés) et n° 3258 (pour les entreprises de moins de dix salariés).

Code ROME :

F1609-Pose de revêtements souples.

Réglementation de l'activité :

Néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Arrêté du 16 mars 2012, article 1 : Le titre professionnel de solier moquettiste est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 23 octobre 2012.

Fait à Paris, le 4 septembre 2003.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux