JORF n°217 du 18 septembre 1992

Arrêté du 4 septembre 1992

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 septembre 1992, la mission de contrôle auprès de La Poste et de France Télécom est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur la société France Télécom Logiciels et intégration de services (F.T.L.I.S.).

LA MISSION DE CONTROLE DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LA SOCIETE FRANCE TELECOM LOGICIELS ET INTEGRATION DE SERVICES (FTLIS).