Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 4 septembre 1990, il est fait remise à M. Morin (Michel) de la somme de 200000 F mise à sa charge par état exécutoire no 129 du 30 septembre 1985.