L'homologation européenne est accordée à tout dispositif de protection en cas de renversement et à sa fixation sur le tracteur défini à l'article 1er de la directive du 25 juin 1987 susvisée et répondant aux prescriptions des annexes I à IV de la directive du 25 juin 1987 susvisée, s'il ne s'agit pas d'un dispositif de protection monté à l'arrière.

L'homologation européenne est également accordée à tout dispositif de protection en cas de renversement et à sa fixation sur le tracteur défini à l'article 1er de la directive du 25 juin 1987 susvisée et répondant aux prescriptions des annexes I à IV soit de la directive du conseil n° 87-402 CEE du 25 juin 1987 susvisée, soit de la directive du 28 juin 1977 susvisée, soit de la directive du conseil du 25 juin 1979 susvisée, s'il ne s'agit pas d'un dispositif de protection monté à l'arrière.

L'homologation est accordée par le ministre de l'agriculture sur le rapport du directeur du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (Cemagref).

Il est attribué une marque d'homologation européenne dans les conditions prévues à l'annexe VII de la directive du 25 juin 1987 susvisée.