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ARRETE du 4 septembre 1972

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Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales,

Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi,

Vu les articles 31 f et suivants du Livre Ier du code du travail, et notamment les articles 31 j, 31 k et 31 v modifié ;

Vu les arrêtés des 9 juin 1967, 24 juin 1968, 20 février 1969, 19 juin 1969, 17 décembre 1969 et 24 aôut 1970, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des dentelles, tulles, broderies et guipures (branche Mécanique) du 16 septembre 1965 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 23 juin 1971 concernant l'application à l'industrie des dentelles, tulles, broderies et guipures de la convention collective nationale de l'industrie textile ;

Vu la demande d'extension formulée par les parties signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 septembre 1971 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

Arrête,

En vigueur depuis le 16 septembre 1972

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 4 septembre 1972 sur les conventions collectives dans l'industrie textile

Résumé. Un arrêté de 1972 rend obligatoire un accord sur les conditions de travail dans l'industrie des dentelles et broderies.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs des entreprises et établissements compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale de l'industrie des dentelles, tulles, broderies et guipures (branche Mécanique) et dans son champ d'application territorial les dispositions de l'accord du 23 juin 1971 concernant l'application à l'industrie des dentelles, tulles, broderies et guipures de la convention collective nationale de l'industrie textile.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 16 septembre 1965 et par ledit accord.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que l'accord dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le samedi 16 septembre 1972

ARRETE du 4 septembre 1972
Article 1, 2, 3