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ARRETE du 4 septembre 1972

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Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales,

Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi,

Vu les articles 31 f et suivants du Livre Ier du code du travail, et notamment les articles 31 j, 31 k et 31 v modifié ;

Vu les arrêtés des 17 décembre 1951, 7 octobre 1952, 30 mars 1954, 27 juillet 1955, 17 juillet 1956, 17 septembre 1957, 26 juin 1959, 28 mars 1960, 29 septembre 1960, 10 août 1961, 3 octobre 1962, 25 janvier 1963, 1er juillet 1963, 29 juillet 1963, 29 octobre 1963, 17 septembre 1964, 29 novembre 1965, 2 mai 1966, 10 janvier 1967, 16 octobre 1967, 26 mars 1968, 5 février 1969, 6 aôut 1969, 5 mai 1970, 21 septembre 1970, 5 janvier 1971, 10 mars 1971, 25 octobre 1971, 6 mars 1972 et 2 aôut 1972 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant du 2 juillet 1971 à l'annexe n° 1 à la convention collective susvisée complétant le champ d'application de ladite convention (une annexe) ;

Vu l'accord du 28 mars 1972 relatif à la définition des temps d'exécution et à la détermination de la rémunération des travailleurs à domicile dans la branche Broderies mécaniques ainsi qu'à l'extension du champ d'application de la convention susvisée (une annexe) ;

Vu l'accord du 18 avril 1972 modifiant l'avenant du 2 juillet 1971 à l'annexe n° 1 à la convention susvisée complétant le champ d'application de ladite convention ;

Vu les demandes d'extension formulées par les parties signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 7 septembre 1971 et 11 juin 1972 ;

Vu les avis recueillis au cours des enquêtes ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

Arrête,

En vigueur depuis le 22 septembre 1972

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords dans l'industrie textile

Résumé. Un arrêté de 1972 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et travailleurs de l'industrie textile, en étendant des accords sur les temps de travail et la rémunération.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs des entreprises et établissements compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 modifiée, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 du 27 février 1964 à ladite convention, modifiée par l'avenant du 2 juillet 1971 et par l'accord du 18 avril 1972, et dans leur champ d'application, les dispositions de :

L'avenant du 2 juillet 1971 à l'annexe n° 1 à la convention collective nationale de l'industrie textile, complétant le champ d'application de ladite convention (une annexe) ;

L'accord du 28 mars 1972 relatif à la définition des temps d'exécution et à la détermination de la rémunération des travailleurs à domicile dans la branche Broderies mécaniques ainsi qu'à l'extension du champ d'application de la convention susvisée (une annexe) ;

L'accord du 18 avril 1972 modifiant l'avenant du 2 juillet 1971 à l'annexe n° 1 à la convention collective nationale susvisée, complétant le champ d'application de ladite convention.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant et des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 1er février 1951 et par lesdits accords.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que l'avenant et les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le vendredi 22 septembre 1972

ARRETE du 4 septembre 1972
Article 1, 2, 3