Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2021 (Nouveau système d'inscription en ligne pour les collèges et lycées)Nouveau système d'inscription en ligne pour les collèges et lycéesUn nouvel arrêté permet aux élèves de s'inscrire en ligne dans les collèges et lycées, tout en protégeant leurs données personnelles. portant création par le ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Téléservice inscription »,
Arrête :