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Arrêté du 4 octobre 2022

portant modification de l'arrêté du 14 avril 2021 portant création par le ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Téléservice inscription »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures d'enregistrement dans les collèges

Résumé. Les collèges peuvent maintenant enregistrer un deuxième numéro de téléphone pour les élèves et supprimer l'option d'acceptation des SMS, tout en étendant l'inscription en ligne à toutes les classes secondaires.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2021 (Nouveau système d'inscription en ligne pour les collèges et lycées) portant création par le ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Téléservice inscription »,

Arrête :

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Modification des données personnelles et extension de l'inscription en ligne

Résumé. Les collèges peuvent maintenant enregistrer un deuxième numéro de téléphone pour les élèves et suppriment l'option d'acceptation des SMS, tout en étendant l'inscription en ligne à toutes les classes secondaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 novembre 2022

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de l'enseignement scolaire

Résumé. Le directeur de l'éducation doit appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service du budget et des politiques éducatives territoriales, adjoint au directeur général,

C. Gehin

En vigueur depuis le dimanche 6 novembre 2022

Arrêté du 4 octobre 2022
Article 1
Article 2