JORF n°0257 du 5 novembre 2022

Arrêté du 4 octobre 2022

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2021 portant création par le ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Téléservice inscription »,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications apportées aux articles 1 et 3 de l'arrêté du 14 avril 2021

Résumé L'arrêté du 4 octobre change des règles dans un autre arrêté

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 avril 2021 > > Art. 1, Art. 3 > >

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2 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général de l'enseignement scolaire

Résumé Le directeur de l'éducation doit appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service du budget et des politiques éducatives territoriales, adjoint au directeur général,

C. Gehin