Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément de l'ANGOA pour la gestion collective de certains droits audiovisuels
Résumé L'ANGOA peut gérer les droits de diffusion d'œuvres audiovisuelles venant d'autres pays de l'UE.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 4 octobre 2022, l'Agence nationale de gestion des œuvres audiovisuelles (ANGOA) est agréée en tant qu'organisme de gestion collective pour la gestion des droits suivants :
- le droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement, autre que la retransmission par câble, sur le territoire national, d'une œuvre diffusée par tout procédé, autre qu'une transmission en ligne, à partir du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;
- le droit d'autoriser un distributeur de signaux à représenter une œuvre dans les conditions mentionnées à l'article L. 122-2-4 du code de la propriété intellectuelle.
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