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Arrêté du 4 octobre 2021

relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de statut et de nom d'une société de notaires

Résumé. Deux notaires salariées deviennent associées et changent le nom de leur société.

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Changement de statut pour deux notaires à Toulouse

Résumé. Deux notaires salariées deviennent associées et changent le nom de leur société.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2021 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme DORMIN (Christel, Marie, Véronique), épouse DESPLATS, et de Mme VIZZOTTO (Nadège), épouse SOULEILLAN, en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « CHESNELONG - RIVIERE, notaires » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Mme DORMIN (Christel, Marie, Véronique), épouse DESPLATS, et Mme VIZZOTTO (Nadège), épouse SOULEILLAN, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle « CHESNELONG - RIVIERE, notaires ».
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « CHESNELONG - RIVIERE, notaires » est ainsi modifiée : « CHESNELONG-RIVIERE-DORMIN-SOULEILLAN, notaires ».

Arrêté du 4 octobre 2021