JORF n°0249 du 25 octobre 2016

Arrêté du 4 octobre 2016

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2004 et les arrêtés successifs, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment ;

Vu l'accord régional (Aquitaine) du 17 décembre 2015 relatif à la valeur du point de salaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 4 juillet 2016 publié au Journal officiel du 12 juillet 2016 ;

Vu l'accord régional (Bretagne) du 5 janvier 2016 relatif à la valeur du point de salaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 4 juillet 2016 publié au Journal officiel du 12 juillet 2016 ;

Vu l'accord régional (Franche-Comté) du 8 décembre 2015 relatif à la valeur du point de salaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 4 juillet 2016 publié au Journal officiel du 12 juillet 2016 ;

Vu l'accord régional (Ile de France) du 16 décembre 2015 relatif à la valeur du point de salaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 4 juillet 2016 publié au Journal officiel du 12 juillet 2016 ;

Vu l'accord régional (La Réunion) du 28 janvier 2016 relatif à la valeur du point de salaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 4 juillet 2016 publié au Journal officiel du 12 juillet 2016 ;

Vu l'accord régional (Lorraine) fixant la valeur du point de salaire, conclu le 28 janvier 2016 dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 4 juillet 2016 publié au Journal officiel du 12 juillet 2016 ;

Vu l'accord régional (Pays de la Loire) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 28 janvier 2016 dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 4 juillet 2016 publié au Journal officiel du 12 juillet 2016 ;

Vu l'accord régional (Picardie) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 28 janvier 2016 dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 4 juillet 2016 publié au Journal officiel du 12 juillet 2016 ;

Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 14 décembre 2015 dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 4 juillet 2016 publié au Journal officiel du 12 juillet 2016 ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 août 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 septembre 2016,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, dans leur propre champ d'application territorial, et dans les mêmes conditions, les dispositions de :

-l'accord régional (Aquitaine) du 17 décembre 2015 relatif à la valeur du point de salaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 4 juillet 2016 publié au Journal officiel du 12 juillet 2016 ;
-l'accord régional (Bretagne) du 5 janvier 2016 relatif à la valeur du point de salaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 4 juillet 2016 publié au Journal officiel du 12 juillet 2016 ;
-l'accord régional (Franche-Comté) du 8 décembre 2015 relatif à la valeur du point de salaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 4 juillet 2016 publié au Journal officiel du 12 juillet 2016 ;
-l'accord régional (Ile de France) du 16 décembre 2015 relatif à la valeur du point de salaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 4 juillet 2016 publié au Journal officiel du 12 juillet 2016 ;
-l'accord régional (La Réunion) du 28 janvier 2016 relatif à la valeur du point de salaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 4 juillet 2016 publié au Journal officiel du 12 juillet 2016 ;
-l'accord régional (Lorraine) fixant la valeur du point de salaire, conclu le 28 janvier 2016 dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 4 juillet 2016 publié au Journal officiel du 12 juillet 2016 ;
-l'accord régional (Pays de la Loire) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 28 janvier 2016 dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 4 juillet 2016 publié au Journal officiel du 12 juillet 2016 ;
-l'accord régional (Picardie) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 28 janvier 2016 dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 4 juillet 2016 publié au Journal officiel du 12 juillet 2016 ;
-l'accord régional (Poitou-Charentes) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 14 décembre 2015 dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 4 juillet 2016 publié au Journal officiel du 12 juillet 2016.

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Article 2

L'élargissement au secteur professionnel considéré des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 octobre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/17, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.