Les arrêtés suivants sont abrogés :
― arrêté du 18 février 1951 portant agrément de la Confédération des industries de traitement des produits des pêches maritimes ;
― arrêté du 27 mars 1954 portant agrément de la Fédération nationale de l'industrie de la salaison, de la charcuterie en gros et des conserves de viandes ;
― arrêté du 27 mars 1954 portant agrément de la Fédération nationale des syndicats de conserveurs de produits agricoles ;
― arrêté du 27 mars 1954 portant agrément de la chambre syndicale nationale des confituriers et conserveurs de fruits ;
― arrêté du 12 juin 1965 portant agrément de la Fédération nationale de la conserve agricole ;
― arrêté du 12 juin 1965 portant agrément de la Fédération nationale des conserveries coopératives et sociétés d'intérêts communs agricoles.

L'Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE), 44, rue d'Alésia, Paris (14e), est agréée dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 7 avril 2005 susvisés pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans les branches :
― « transformation et conservation de la viande de boucherie » classée dans l'activité 10.11Z ;
― « transformation et conservation de la viande de volaille » classée dans l'activité 10.12Z ;
― « préparation industrielle de produits à base de viande » classée dans l'activité 10.13A ;
― « transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques » classée dans l'activité 10.20Z ;
― « transformation et conservation de pommes de terre » classée dans l'activité 10.31Z ;
― « autre transformation et conservation de légumes » classée dans l'activité 10.39A ;
― « transformation et conservation de fruits » classée dans l'activité 10.39B ;
― « fabrication d'autres produits laitiers » classée dans l'activité 10.51D ;
― « fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche » classée dans l'activité 10.71A ;
― « fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation » classée dans l'activité 10.72Z ;
― « fabrication de pâtes alimentaires » classée dans l'activité 10.73Z ;
― « fabrication de condiments et assaisonnements » classée dans l'activité 10.84Z ;
― « fabrication de plats préparés » classée dans l'activité 10.85Z ;
― « fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a. » classée dans l'activité 10.89Z,
par référence aux nomenclatures susvisées.
Le programme d'enquêtes sera fixé annuellement par l'autorité administrative qui décide du caractère obligatoire des enquêtes conformément à l'article 1er (premier alinéa) de la loi du 7 juin 1951 susvisée.

Le service enquêteur compétent au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 7 avril 2005 susvisés pour les enquêtes visées ci-dessus est le service de la statistique et de la prospective (SSP) du ministère chargé de l'agriculture.

L'agrément prévu à l'article 2 est valable, sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et à l'article 14 du décret du 7 avril 2005 susvisés, à l'égard de toutes les entreprises adhérentes ou non à ADEPALE exerçant une activité appartenant aux branches de production citée à l'article 2.
La liste des unités interrogées est fixée par référence au répertoire SIRENE créé par le décret du 14 mars 1973 susvisé. Tous les échanges d'informations sur les entreprises et les établissements entre le service enquêteur et ADEPALE utilisent les numéros d'identification SIREN et SIRET de ces unités.
Une liste complète des unités interrogées doit être fournie au service enquêteur au moins une fois par an au moment du lancement de la première enquête de chaque périodicité. Toute modification de cette liste en cours d'année doit être effectuée en accord avec le service enquêteur.

Les entreprises exerçant à un degré quelconque une activité appartenant aux branches de production citées à l'article 2 du présent arrêté qui désireraient répondre directement au service enquêteur doivent exercer l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée en envoyant à ce service une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant leur intention de répondre directement. L'option peut être exercée en cours d'année pour prendre effet l'année calendaire suivante.
Le service enquêteur adresse lui-même les questionnaires à ces entreprises.

Les enquêtes statistiques exécutées en vertu du présent arrêté ont pour objet principal la mesure de la production industrielle. Les enquêtes seront réalisées conformément à un cahier des charges élaboré par le service enquêteur et décrivant les dispositions visant à garantir une production de résultats statistiques de qualité.
La périodicité des enquêtes, qui peut être annuelle ou infra-annuelle, est fixée par le service enquêteur après consultation d'ADEPALE.

Les interrogations devront porter sur des lignes de produits qui permettront de reconstituer les rubriques, dites « rubriques PRODCOM », dont la liste sera mise à jour annuellement en application du règlement du Conseil du 19 décembre 1991 susvisé.
Les interrogations pourront porter également sur des lignes de produits permettant de reconstituer les « séries témoins » de l'indice de la production industrielle pour son calcul dans le cadre du règlement du Conseil du 19 mai 1998 susvisé. Ces « séries témoins » sont définies périodiquement par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Dans le cadre du programme annuel d'enquêtes établi par le Conseil national de l'information statistique (CNIS) et arrêté par le ministre dont relève l'INSEE, les questionnaires d'enquête sont élaborés conjointement par ADEPALE et le service enquêteur et arrêtés par ce dernier. Ils sont présentés au visa conjoint du ministre dont relève l'INSEE et du ministre chargé de l'agriculture. Leur impression est à la charge d'ADEPALE.

ADEPALE procède aux traitements nécessaires à la production de résultats statistiques cohérents et conformes aux objectifs des enquêtes exécutées en vertu du présent arrêté. La description de ces traitements sera fournie à la demande du service enquêteur.
Après consultation d'ADEPALE, le service enquêteur fixe le délai maximum après la fin de la période de référence couverte par chaque enquête pour la transmission des résultats statistiques.
ADEPALE transmet également au service enquêteur les éléments d'appréciation de ces résultats, notamment le nombre des unités ayant soit répondu, soit fait l'objet d'une estimation, pour chaque niveau de produit des nomenclatures officielles.
Elle transmet également à la demande du service enquêteur les renseignements individuels correspondant à chacune des unités interrogées.

Toute publication des résultats d'enquêtes par ADEPALE respecte les règles du secret statistique et de la protection des libertés personnelles. Elle fait mention du nom du service enquêteur.

Pour l'application des textes susvisés, ADEPALE adresse au service enquêteur, dans les délais fixés par ce dernier, les éléments qui lui sont nécessaires, et notamment ceux permettant le cas échéant d'engager la procédure contentieuse prévue aux articles 15 et 16 du décret du 7 avril 2005 susvisé.

Les questionnaires sont conservés par ADEPALE jusqu'à leur archivage conformément à la loi du 3 janvier 1979 susvisée.

ADEPALE peut être dégagée des travaux dont elle a accepté l'exécution au titre du présent arrêté, après avoir adressé au service enquêteur une requête en ce sens avec préavis de six mois au moins avant le début du programme d'enquêtes de l'année suivante. Cette requête ne peut devenir effective et libérer ADEPALE de ses obligations qu'après que le programme d'enquêtes de l'année en cours a été mené à son terme au sens du présent arrêté.

Lorsque ADEPALE cesse d'être agréée soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 13 du décret du 7 avril 2005 susvisé, elle doit remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée toujours en sa possession et qui n'ont pas encore été versés aux archives en application de l'article 12 du présent arrêté.

ADEPALE ne peut en aucun cas utiliser les renseignements individuels tirés des enquêtes prévues au présent arrêté à des fins autres que statistiques.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.