I.-Conformément à l'article R. 1422-2 du code des transports, la demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport est subordonnée à la satisfaction par l'entreprise des conditions d'exercice de la profession.

II.-La demande peut s'effectuer sous format dématérialisé ou sous format papier, dans les conditions suivantes :

1° Sous format dématérialisé, à l'adresse suivante : https ://www.service-public.fr ;

2° Sous format papier au moyen du formulaire CERFA n° 16092.

III.-La demande d'inscription est accompagnée des pièces justificatives requises à l'annexe au présent arrêté.

IV.-La demande effectuée sous format papier est adressée au préfet de la région où l'entreprise a son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, son établissement principal, auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA-IF), ou de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) en outre-mer.

I.-Conformément à l'article R. 1422-2 du code des transports, la demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport est subordonnée à la satisfaction par l'entreprise des conditions d'exercice de la profession.

II.-La demande peut s'effectuer sous format dématérialisé ou sous format papier, dans les conditions suivantes :

1° Sous format dématérialisé, à l'adresse suivante : https :// demarches. developpement-durable. gouv. fr/ ;

2° Sous format papier au moyen du formulaire CERFA n° 16092.

III.-La demande d'inscription est accompagnée des pièces justificatives requises à l'annexe au présent arrêté.

IV.-La demande effectuée sous format papier est adressée au préfet de la région où l'entreprise a son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, son établissement principal, auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA-IF), ou de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) en outre-mer.

Conformément à l'article 2 du décret du 5 mars 1990 susvisé, l'entreprise qui satisfait aux conditions d'exercice de la profession doit demander son inscription au registre des commissionnaires de transport.

La demande s'effectue à l'aide du formulaire CERFA n° 12724 selon les indications de la notice explicative générale CERFA n° 50666.

Le formulaire CERFA n° 12724 doit être rempli et signé par le responsable légal de l'entreprise et la personne assurant la direction permanente et effective de l'activité de commissionnaire de transport de l'entreprise et complété des pièces justificatives selon la liste récapitulative contenue dans ce formulaire, relatives notamment à la qualité des personnes précitées et aux fonctions et responsabilités effectives qu'elles exercent dans l'entreprise.