JORF n°241 du 15 octobre 2005

Arrêté du 4 octobre 2005

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 février 2005, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 16 juin 2005 (salaire minimum mensuel garanti et rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 26 du 16 juin 2005 (classification des O/ETAM) à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 27 du 16 juin 2005 (notice à l'usage des entreprises ; organisation de la classification et classement des emplois) à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 28 du 16 juin 2005 (rémunérations et diverses primes et indemnités) à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 7 août 2005 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 septembre 2005,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les dispositions :
- de l'accord du 16 juin 2005 (salaire minimum mensuel garanti et rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- de l'avenant n° 26 du 16 juin 2005 (classification des O/ETAM) à la convention collective susvisée ;
- de l'avenant n° 27 du 16 juin 2005 (notice à l'usage des entreprises ; organisation de la classification et classement des emplois) à la convention collective susvisée ;
- de l'avenant n° 28 du 16 juin 2005 (rémunérations et diverses primes et indemnités) à la convention collective susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

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Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 4 octobre 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

Nota. - Le texte de l'accord et des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/27, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .