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ARRETE du 4 octobre 2005

). JORF 15 octobre 2005

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 décembre 2004, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 67 du 7 avril 2005, relatif aux certificats de qualification professionnelle, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 68 du 7 avril 2005, relatif aux certificats de qualification professionnelle de vendeur-conseil en produits biologiques, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 juin 2005 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en sa séance du 22 septembre 2005,

En vigueur depuis le 15 octobre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants sur les certifications professionnelles

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des avenants sur les certifications professionnelles pour les employeurs et salariés du commerce de détail.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 15 juin 1997, les dispositions de :

- l'avenant n° 67 du 7 avril 2005, relatif aux certificats de qualification professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.

L'article 3 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 950

  • 13-4 du code du travail, aux termes desquelles l'employeur ne peut financer, dans le cadre du plan de formation, que les frais afférents à la validation organisée par l'organisme habilité à délivrer une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;
  • l'avenant n° 68 du 7 avril 2005, relatif au certificat de qualication professionnelle de vendeur-conseil en produits biologiques, à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.

En vigueur depuis le samedi 15 octobre 2005

ARRETE du 4 octobre 2005
Article 1, 2, 3