JORF n°239 du 12 octobre 1996

Arrêté du 4 octobre 1996

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 relatif aux modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, modifié notamment par le décret no 93-490 du 25 mars 1993 et par le décret no 95-746 du 26 mai 1995 ; Vu l'arrêté du 14 novembre 1969 modifié fixant les conditions d'application aux agents des grands établissements d'enseignement supérieur à l'étranger relevant du ministère de l'éducation nationale des dispositions du décret no 67-290 du 28 mars 1967 relatif aux modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,

Arrêtent :

Art. 1er. - L'article 7 de l'arrêté du 14 novembre 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 7. - Les taux maxima de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles applicables au 1er janvier dans les conditions suivantes :
<< Groupe I directeur 80 p. 100 du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;
<< Groupe II : secrétaire général, directeur des études contractuel de l'Ecole française de Rome ; membre permanent de l'Ecole française d'Extrême-Orient, maître de recherche : 70 p. 100 de l'indemnité de résidence du groupe 13.
<< Groupe III : autres personnels mentionnés à l'article 13 du présent arrêté : 60 p. 100 de l'indemnité de résidence du groupe 13. >>

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Art. 2. - L'article 14 de l'arrêté du 14 novembre 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 14. - Les agents visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit dans les groupes de coefficients applicables pour enfant à charge prévus par l'arrêté mentionné à l'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé :
<< Groupe I : agents classés dans les groupes d'indemnité de résidence 8, 10 et 12 prévus à l'article 13 du présent arrêté ;
<< Groupe II : agents classés dans les groupes d'indemnité de résidence 14 à 19 prévus à l'article 13 du présent arrêté ;
<< Groupe III : agents classés dans les autres groupes d'indemnité de résidence mentionnés à l'article 13 du présent arrêté. >>

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Art. 3. - Le directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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REMPLACE L'ART. 7 CONCERNANT LE MODE DE CALCUL DES TAUX MAXIMA DE L'INDEMNITE D'ETABLISSEMENT ET L'ART. 14 FIXANT LA REPARTITION DES AGENTS DANS LES GROUPES DE COEFFICIENTS APPLICABLES POUR ENFANT A CHARGE PREVUS A L'ART. 8 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 95746 DU 26-05-1995.

Fait à Paris, le 4 octobre 1996.

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

L. Baladier

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration :

Le chef de service,

P. Zeller

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le chef de service,

D. Bargas

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

S.-A. Mahieux