Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel national du 8 novembre 1994 relatif à la formation professionnelle dans la métallurgie, à l'exclusion:
- des termes: << d'une part, dans le respect des règles légales et conventionnelles, de définir les conditions dans lesquelles les contrats d'orientation peuvent être proposés à des jeunes âgés de vingt et un ans au plus, titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel de niveau V ou de l'enseignement général de niveau IV, ainsi que, lorsqu'ils présentent de réelles difficultés d'insertion, à des jeunes de moins de vingt-six ans titulaires ou non d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel et, d'autre part >> figurant au deuxième alinéa de l'article 1er;
- des termes: << sous réserve que ce diplôme figure sur la liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie >> figurant au deuxième alinéa de l'article 2;
- de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 2;
- des articles 10, 13, 14 et 15;
- du premier tiret du paragraphe I de l'article 19;
- du sixième tiret du paragraphe I de l'article 19;
- des termes: << apprentissage >> et << capital temps-formation >> figurant au paragraphe II de l'article 19;
- des premier et cinquième tirets du paragraphe I de l'article 20;
- du troisième tiret du paragraphe II de l'article 20;
- du troisième tiret du paragraphe III de l'article 20;
- des termes: << de l'apprentissage >> et << du capital de temps de formation >> figurant au deuxième tiret de l'article 21;
- des troisième, quatrième et cinquième tirets de l'article 21.
L'article 17 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du travail.
Le huitième tiret du paragraphe I de l'article 19 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du travail.
Les deuxième, sixième et septième tirets du paragraphe I de l'article 20 sont étendus sous réserve de l'application des articles R. 964-4 et R.
964-16-1 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 22 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-1-4 du code du travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-48 en date du 10 janvier 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.