Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 4 octobre 1994

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 janvier 1994, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 1 du 21 juin 1994 à l'accord sur le travail intermittent dans le secteur scolaire du 14 juin 1993, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 août 1994 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 15 octobre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 4 octobre 1994 sur le travail intermittent dans la restauration scolaire

Résumé. Un arrêté de 1994 rend obligatoire un accord sur le travail intermittent dans les entreprises de restauration scolaire.

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 1 du 21 juin 1994 à l'accord sur le travail intermittent dans le secteur scolaire du 14 juin 1993, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Art. 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Art. 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-31 en date du 10 septembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

En vigueur depuis le samedi 15 octobre 1994

ARRETE du 4 octobre 1994
Article 1, 2, 3