Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 4 octobre 1977
ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CORPS DE CONTROLE PARTICULIERS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
(CONTROLE D'ETAT, CONTROLE FINANCIER, CONTROLE DES ASSURANCES).
ABROGE LES ARRETES DES 12-11-1963, 03-09-1964, 23-11-1968 ET 01-07-1976.
Arrêté du 4 octobre 1977
Modifié parArrêtéArrêté