Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'avenant n° 22 sur la retraite complémentaire
Résumé Tous doivent suivre les nouvelles règles de retraite complémentaire.
Sont rendues obligatoires, conformément aux dispositions de l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droits compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant n° 22 du 20 juin 2024 à l'accord national interprofessionnel sur la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
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