JORF n°0261 du 9 novembre 2019

Article 1

Article 1

Pour la campagne 2019 (1er janvier 2019 au 31 décembre 2019), les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'Association de producteurs d'endives de France (APEF) qui s'est tenue le 21 juin 2018 sont rendues obligatoires pour les producteurs d'endives non membres de l'APEF.
L'APEF est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs. Ces cotisations sont destinées à financer les actions portant sur les objets suivants :

- connaissance de la production et des marchés ;
- règles de production et de commercialisation ;
- protection de l'environnement ;
- promotion et mise en valeur de la production ;
- mesures de protection de l'agriculture biologique et des appellations d'origine, labels de qualité et indications géographiques ;
- recherche visant à valoriser les produits notamment par de nouvelles utilisations ne mettant pas en danger la santé publique ;
- études visant à améliorer la qualité des produits ;
- recherche, en particulier, de méthodes culturales permettant la limitation de l'usage de produits phytosanitaires et assurant la préservation des sols et ou l'amélioration de l'environnement ;
- définition des qualités minimales et définition des normes minimales en matière de conditionnement et d'emballage ;
- utilisation de semences certifiées et contrôle de la qualité des produits ;
- santé du végétal et sécurité sanitaire des aliments.


Historique des versions

Version 1

Pour la campagne 2019 (1er janvier 2019 au 31 décembre 2019), les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'Association de producteurs d'endives de France (APEF) qui s'est tenue le 21 juin 2018 sont rendues obligatoires pour les producteurs d'endives non membres de l'APEF.

L'APEF est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs. Ces cotisations sont destinées à financer les actions portant sur les objets suivants :

- connaissance de la production et des marchés ;

- règles de production et de commercialisation ;

- protection de l'environnement ;

- promotion et mise en valeur de la production ;

- mesures de protection de l'agriculture biologique et des appellations d'origine, labels de qualité et indications géographiques ;

- recherche visant à valoriser les produits notamment par de nouvelles utilisations ne mettant pas en danger la santé publique ;

- études visant à améliorer la qualité des produits ;

- recherche, en particulier, de méthodes culturales permettant la limitation de l'usage de produits phytosanitaires et assurant la préservation des sols et ou l'amélioration de l'environnement ;

- définition des qualités minimales et définition des normes minimales en matière de conditionnement et d'emballage ;

- utilisation de semences certifiées et contrôle de la qualité des produits ;

- santé du végétal et sécurité sanitaire des aliments.