JORF n°0260 du 8 novembre 2019

Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 4 novembre 2019, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 14 août 2019 pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects au titre de l'année 2020 est fixé à 164.
Ces places sont réparties de la manière suivante :

- concours externes (prévus à l'article 7-I-1° du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié) : 82 places, dont :
- 14 places au titre de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;
- 68 places au titre de la branche « surveillance ».

- concours internes (prévus à l'article 7-I-2° du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié) : 82 places, dont :
- 14 places au titre de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;
- 68 places au titre de la branche « surveillance ».

3 places sont en outre offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 21 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur des douanes et droits indirects, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des douanes et droits indirects ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 4 novembre 2019, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 14 août 2019 pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects au titre de l'année 2020 est fixé à 164.

Ces places sont réparties de la manière suivante :

- concours externes (prévus à l'article 7-I-1° du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié) : 82 places, dont :

- 14 places au titre de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;

- 68 places au titre de la branche « surveillance ».

- concours internes (prévus à l'article 7-I-2° du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié) : 82 places, dont :

- 14 places au titre de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;

- 68 places au titre de la branche « surveillance ».

3 places sont en outre offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.

En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 21 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur des douanes et droits indirects, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.

A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des douanes et droits indirects ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.