JORF n°0265 du 16 novembre 2011

Arrêté du 4 novembre 2011

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 4 novembre 2011, la décision de transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM Socobret en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM Socobret, dont le siège social est situé à Lanester (56), est agréée.