JORF n°0264 du 14 novembre 2010

Article 4

Article 4

L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Fougerolles est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône).


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Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Fougerolles est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône).