Arrêté du 4 novembre 2008

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le compte rendu est établi, selon une grille spécifique aux activités de la circulation aérienne, par la personne qui a conduit l'entretien professionnel.
L'agent dispose d'un délai de quarante-huit heures ouvrées à compter du jour de l'entretien pour porter des observations sur la copie du compte rendu qui lui est remise.
A l'issue, le compte rendu original est cosigné par la personne qui a conduit l'entretien professionnel et l'agent, après avoir été complété des observations de celui-ci.
Ce document est ensuite inséré au dossier administratif de l'agent, qui en conserve une copie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'évaluation des agents de la circulation aérienne

Résumé. Un compte rendu est établi après un entretien professionnel pour évaluer les agents de la circulation aérienne, qui peuvent ajouter leurs observations avant signature.

Le compte rendu est établi, selon une grille spécifique aux activités de la circulation aérienne, par la personne qui a conduit l'entretien professionnel.
L'agent dispose d'un délai de quarante-huit heures ouvrées à compter du jour de l'entretien pour porter des observations sur la copie du compte rendu qui lui est remise.
A l'issue, le compte rendu original est cosigné par la personne qui a conduit l'entretien professionnel et l'agent, après avoir été complété des observations de celui-ci.
Ce document est ensuite inséré au dossier administratif de l'agent, qui en conserve une copie.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 novembre 2008

Source : Légifrance